Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du service SITE224, marque commerciale exploitée par GuinéeInnov, Entreprise Individuelle (ci-après désignée « GuinéeInnov » ou « l'Éditeur »), basée à Conakry, République de Guinée.
Les présentes CGU ont été rédigées en français et constituent la version officielle. Toute traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version française fait foi.
L'utilisation du service SITE224 implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service SITE224 proposé par GuinéeInnov, accessible depuis les sites site224.com et app.site224.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
2. Définitions
- GuinéeInnov : Entreprise Individuelle représentée par Bernard Tamba SANDOUNO, immatriculée au RCCM sous le numéro GN.TCC.2026.A.05740, dont le siège social est situé à Enta, Conakry, République de Guinée. GuinéeInnov est l'éditeur exclusif de la marque commerciale SITE224.
- SITE224 : marque commerciale exploitée par GuinéeInnov désignant la plateforme SaaS de création automatisée de sites web par intelligence artificielle.
- Service : la plateforme SITE224 accessible sur app.site224.com.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale créant un compte pour utiliser le Service.
- Contenu : ensemble des données saisies par l'Utilisateur dans le formulaire de création (textes, photos, coordonnées, informations d'entreprise).
- Site généré : site web produit par l'intelligence artificielle de SITE224 à partir du Contenu de l'Utilisateur, diffusé sur un sous-domaine de site224.com.
3. Acceptation des conditions
En créant un compte sur le Service ou en utilisant celui-ci, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.
4. Description du service
GuinéeInnov fournit le service SITE224, une plateforme en ligne qui permet à tout Utilisateur de créer un site web vitrine professionnel en moins de 2 minutes via un formulaire piloté par intelligence artificielle. L'Utilisateur saisit des informations sur son activité, l'IA génère un site web mis en ligne immédiatement sur un sous-domaine de site224.com.
Le Service peut évoluer dans le temps : nouvelles fonctionnalités, ajustements ergonomiques, améliorations techniques. GuinéeInnov se réserve le droit de faire évoluer le Service sans notification préalable, dès lors que ces évolutions n'affectent pas substantiellement les fonctionnalités souscrites par l'Utilisateur.
5. Création et gestion du compte
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide. L'authentification se fait par envoi d'un code à usage unique (OTP) par email.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est présumée être le fait de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit avoir la capacité juridique de contracter selon le droit applicable. Pour les mineurs, l'utilisation du Service est conditionnée à l'accord d'un représentant légal.
6. Plans tarifaires
GuinéeInnov propose deux plans via le service SITE224 :
- Plan Gratuit : permet de créer un site sur un sous-domaine *.site224.com, avec un quota de modifications par mois. Aucune carte bancaire n'est requise.
- Offre Sur Devis : permet d'accéder à des fonctionnalités avancées (nom de domaine personnalisé, design sur mesure, fonctionnalités spécifiques, support dédié). Le tarif est défini sur devis personnalisé.
Les conditions du plan Gratuit peuvent être modifiées à tout moment par GuinéeInnov, avec un préavis de 15 jours notifié par email. En cas de désaccord avec ces modifications, l'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment. La responsabilité de GuinéeInnov en cas de modification du plan Gratuit est limitée aux préjudices directs et exclut tout préjudice indirect (perte de gain, manque à gagner, perte d'opportunité commerciale).
7. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur conserve la pleine propriété intellectuelle des Contenus qu'il saisit dans le formulaire de création (textes, photos, informations d'entreprise, coordonnées).
Conformément à l'article 20 du RGPD relatif au droit à la portabilité des données, l'Utilisateur peut à tout moment demander l'export de ses données personnelles et des Contenus qu'il a saisis, dans un format structuré et lisible par machine. La demande s'effectue à l'adresse contact@guineeinnov.com, traitée sous 30 jours maximum.
Le Site généré (code HTML, CSS, structure, design produit par l'intelligence artificielle de SITE224) constitue une œuvre composite intégrant le savoir-faire technique de GuinéeInnov. Cet élément ne fait pas l'objet de l'export automatique prévu par la portabilité des données. Pour discuter d'un export complet incluant le Site généré, l'Utilisateur peut contacter GuinéeInnov à contact@guineeinnov.com pour étudier une solution adaptée.
En soumettant du Contenu, l'Utilisateur concède à GuinéeInnov une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du Service, afin de générer, héberger et diffuser le Site généré via SITE224.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9. Disponibilité du service
GuinéeInnov s'efforce de maintenir le Service SITE224 accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de notre volonté (panne réseau, panne d'hébergeur, force majeure). Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est garanti dans le plan Gratuit.
10. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis son espace personnel ou par simple email à contact@guineeinnov.com.
GuinéeInnov peut suspendre ou résilier un compte Utilisateur dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGU
- Contenus illégaux, haineux, diffamatoires, contrefaits ou frauduleux
- Utilisation du Service à des fins de spam, d'arnaque ou de phishing
- Activité portant atteinte à la sécurité du Service ou d'autres Utilisateurs
Sauf cas d'urgence ou de gravité (contenus illégaux, fraude avérée, atteinte à la sécurité), une suspension est notifiée à l'Utilisateur avec un préavis de 15 jours, lui permettant de régulariser sa situation ou de récupérer ses données.
11. Responsabilité de GuinéeInnov
GuinéeInnov s'engage à fournir un service de qualité via SITE224, mais ne peut garantir une disponibilité absolue (100% du temps). Le Service peut faire l'objet d'interruptions ponctuelles pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de notre volonté (panne réseau, panne d'hébergeur, force majeure).
GuinéeInnov ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par l'Utilisateur du fait de l'utilisation ou de l'indisponibilité temporaire du Service (perte de gain, perte d'opportunité commerciale, perte de données du fait de l'Utilisateur).
GuinéeInnov n'est pas responsable de l'exactitude, de la véracité ou de la légalité des Contenus saisis par l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie sur le Site généré.
12. Responsabilité de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Ne publier que des Contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires
- Ne pas publier de contenus illégaux, haineux, diffamatoires, pornographiques, ou contraires à l'ordre public
- Ne pas utiliser le Service à des fins de spam, d'arnaque ou de phishing
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Respecter les législations applicables, notamment en matière de protection des données
13. Modification des CGU
GuinéeInnov se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par email avec un préavis de 15 jours. À défaut d'opposition de l'Utilisateur dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit guinéen et le droit OHADA applicable en Guinée.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux compétents de Conakry sont seuls compétents.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
- Email : contact@guineeinnov.com
- Téléphone : +224 611 09 93 48
- Adresse : GuinéeInnov, Enta, Conakry, République de Guinée